On me reproche d’avoir enlevé mon enfant
Vous êtes revenu(e) en Allemagne avec votre enfant, ou vous êtes parti(e) définitivement à l’étranger ? Si vous l’avez fait sans l’accord de l’autre parent ou d’un tribunal, il peut effectivement s’agir d’un enlèvement parental. Vous avez vraisemblablement agi avec les meilleures intentions. Mais les conséquences pour votre enfant sont énormes. Que faire maintenant ? Permettez-nous de vous apporter notre soutien pour régler ce conflit parental et agir dans l’intérêt de votre enfant.
Que signifie « enlèvement parental » ?
La situation
Si vous avez déménagé d’un pays dans un autre avec votre enfant sans avoir pour cela, l’autorisation de l’autre parent ou d’un tribunal (par exemple sous forme d’une décision vous accordant le droit exclusif de fixer le lieu de résidence de l’enfant), il se peut que l’on vous reproche un enlèvement parental international.
La seule question déterminante pour un enlèvement est celle de savoir où l’enfant avait sa résidence habituelle avant le déménagement. La nationalité ou le pays de naissance de l’enfant ne jouent ici aucun rôle.
La notion
Ce terme est employé tant dans le droit pénal national que dans les législations internationales. Au lieu d’un enlèvement parental, on parle aussi d’un déplacement illicite de l’enfant. Nous le savons : dans la pratique, le constat d’« enlèvement parental » couvre des situations de vie et familiales extrêmement diverses.
Une constellation possible
Vous avez vécu dans un pays étranger avec l’autre parent et l’enfant. Vous détenez conjointement l’autorité parentale. Votre couple a échoué. Rien ne vous retient dans ce pays et vous souhaitez revenir dans votre pays d’origine, où vous voyez également de meilleures perspectives d’avenir pour votre enfant. Alors que vous vous disputez en tant que parents, une chose est sûre pour vous : déménager : oui, mais bien sûr pas sans l’enfant.
C’est pourquoi vous avez pris votre enfant ou avez décidé de ne pas le ramener ou le remettre après une visite, sans que l’autre parent ait donné son consentement à ce changement de domicile de l’enfant.
Peut-être que, pour une raison autre que celles mentionnées ci-dessus, vous n’avez pas vu d’autre issue et êtes passé(e) consciemment outre la loi. Vous savez que vous imposez ainsi beaucoup à votre enfant. Mais peut-être n’avez-vous pas eu pleinement conscience des conséquences (juridiques) de vos actes.
Que se passe-t-il maintenant ?
Si les points ci-dessus correspondent à votre situation, vous risquez que votre enfant ne puisse vous accompagner ou doive revenir dans le pays de départ parce que l’autre parent a déposé une demande selon la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants et l’amène à exécution et/ou ait recours à la police.
L’autre parent dont le droit à l’exercice de l’autorité parentale a été lésé par le déménagement, a selon les pays des possibilités diverses d’agir contre ce déplacement de l’enfant. L’enlèvement parental est un délit dans de nombreux États (en Allemagne au sens de l’article 235 du Code pénal allemand) ; il est donc possible de déposer auprès de la police une plainte pénale, ce qui peut entraîner des enquêtes pénales, un mandat d’arrêt (international), et le cas échéant plus tard mener à une condamnation.
Procédure
Si tant le pays où l’enfant avait jusqu’à présent le centre de ses intérêts vitaux que le pays dans lequel vous avez déménagé sont des États contractants de la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants, l’autre parent peut déposer, outre une plainte, une demande de retour de l’enfant. Ceci déclenche une procédure dont l’idée est que les enfants déplacés illicitement vers un autre pays retournent dans leur pays de résidence habituelle, jusqu’à ce que l’accord nécessaire ou la procédure auprès du Juge aux affaires familiales (Jaf) soient réglés ultérieurement.
L’autre parent peut s’adresser pour cette demande à l’Autorité centrale de son propre pays – en Allemagne le Bundesamt für Justiz (Office fédéral allemand de la justice) – laquelle dépose auprès du tribunal de votre lieu de résidence une demande de retour. L’autre parent peut cependant aussi y exiger directement la remise de l’enfant enlevé sans passer par une Autorité centrale, mais en se référant à la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants.
Obstacles possibles au retour
Le tribunal décide alors si votre enfant devra revenir dans le pays de départ ou s’il existe une raison qui y a fait obstacle. Les raisons mentionnées dans la Convention comprennent par exemple le cas où il serait constaté que la remise est liée à un danger grave pour l’enfant. Les tribunaux examinent avec soin ces objections – appelées exceptions au retour – et appliquent ici des critères sévères.
Dans la plupart des pays de l’Union européenne, le retour de l’enfant est ordonné dès qu’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour.
Délai de dépôt de la demande
Si le parent lésé n’entreprend rien contre le déménagement dans un délai d’un an, il est supposé que ceci fonde une nouvelle résidence habituelle de l’enfant. Pour une procédure en matière de droit familial, ce sont alors les tribunaux du nouveau pays de résidence qui sont compétents.
Une décision de retour concerne uniquement le retour de l’enfant, et non celui du parent auteur de l’enlèvement. Si la décision de retour est définitive et déclarée exécutoire, cela signifie qu’il est possible de mandater un huissier qui, le cas échéant, fera exécuter de force le retour de l’enfant.
Pour épargner cette expérience à votre enfant et à vous-même, vous devriez assurer au plus tard à ce moment-là de plein gré le retour de l’enfant.
Nous pouvons réfléchir ensemble à la manière de réaliser un déménagement de retour venant de vous-même.
Retrouver la voie d’un règlement à l’amiable
De manière générale, la possibilité d’un arrangement à l’amiable est toujours donnée – en dehors d’une procédure judiciaire, mais aussi dans le cadre d’une telle procédure, en particulier dans le cadre d’une procédure selon la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants. Même la procédure conclue, il est possible de parvenir à un accord amiable. Souvent, il est proposé une médiation, qui doit avoir lieu pendant la procédure judiciaire.
Votre enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Ne serait-ce que pour cette raison, vous devriez permettre des contacts entre votre enfant et l’autre parent à tous les stades d’une procédure judiciaire éventuelle ou d’un processus de négociation.