Mon enfant a été enlevé
Un enlèvement parental constitue une aggravation importante d’un conflit parental. C’est une situation dans laquelle l’enfant d’un couple est emmené à l’étranger par l’un des parents contre le gré de l’autre parent ou y est retenu, sans que ce parent jouisse du droit exclusif de fixer la résidence de l’enfant. Pour le parent qui reste, il en résulte la peur profonde de perdre l’enfant. Vous êtes concerné(e) ? Nous vous conseillons quant aux démarches suivantes possibles.
- Quand parle-t-on d’enlèvement parental international ?
- Motifs possibles d’enlèvement parental
- Votre enfant a été enlevé : ce que vous pouvez faire
- Votre enfant a été enlevé vers un État contractant de la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants
- Votre enfant a été enlevé vers un pays où la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants n’est pas applicable
Quand parle-t-on d’enlèvement parental international ?
On parle d’enlèvement parental international lorsque
- un enfant a été déplacé à l’étranger par l’un des parents ou si ce dernier refuse de ramener l’enfant à l’autre parent après une visite ou des vacances à l’étranger
et - l’autorité parentale/le droit de garde revient soit conjointement aux deux parents, soit seulement au parent auquel l’enfant a été retiré
et - der (mit-)sorgeberechtigte Elternteil – in einigen Ländern auch der umgangsberechtigte Elternteil – einem Ortswechsel nicht zugestimmt hat.
Dans les constellations familiales par-delà les frontières, les droits de parents ne correspondront pas nécessairement au (seul) droit allemand sur l’autorité parentale et la garde de l’enfant. Voir à ce sujet notre page sur l’autorité parentale internationale.
Que faire en cas d’urgence d’enlèvement parental en cours ?
Vous craignez qu’un enlèvement parental soit actuellement en cours ou imminent ? Lisez tout d’abord cette rubrique.
Motifs possibles d’enlèvement parental
Comment avons-nous pu en arriver là ?
Notre expérience en matière de conseil le montre : les enlèvements parentaux surviennent dans les familles les plus diverses. Les parents et les enfants concernés peuvent avoir la nationalité allemande ou non, peuvent faire partie de constellations familiales binationales ou non, peuvent avoir un contexte culturel commun ou non.
Parfois, c’est le parent ayant la garde principale de l’enfant et qui vit régulièrement avec l’enfant ; parfois, c’est le parent ayant un droit de visite et d’hébergement mais qui au reste ne vit pas (plus) avec l’enfant.
Certains parents n’ont pas conscience des conséquences de leur acte. L’une des missions de ZAnK est donc de les sensibiliser à ces questions.
Il n’est pas possible de dire de manière généralisée ce qui amène un parent à enlever son enfant. Les raisons sont variées ; nous voyons souvent :
- le souhait (après une séparation) de revenir dans le pays d’origine ;
- l’isolation sociale, des expériences de discrimination, le manque de perspectives professionnelles et le manque de sécurité financière dans un pays, des relations familiales, un réseau social et de bonnes perspectives professionnelles dans l’autre pays ;
- la peur de perdre l’enfant lorsque le couple se sépare ;
- la crainte d’une discrimination par des institutions nationales ;
- des points de vue culturels différents ou une autre conception du droit ;
- la tentative de faire pression sur l’autre parent et d’enrayer une séparation ;
- des violences familiales.
Même si le parent procédant à l’enlèvement ressent son mode d’action comme justifié, l’enlèvement parental vers l’étranger est, en Allemagne et dans la plupart des pays, passible de peine. Le parent victime de cette situation est dans un état de choc. Mais, surtout, le fait de déplacer ou de retenir l’enfant illicitement a des conséquences graves et décisives pour l’enfant concerné. Les parents sous-estiment souvent ce point sans le vouloir.
Alors que vous trouverez ci-après une première orientation sur les choses à faire après un enlèvement parental, nous vous donnons ici des informations qui pourront vous aider à prévenir un enlèvement parental imminent.
Votre enfant a été enlevé : ce que vous pouvfaireez faire
Pour le parent victime de l’enlèvement parental, les possibilités d’agir et de faire respecter ses droits dépendent du fait qu’il existe ou non des conventions internationales avec le pays dans lequel l’enfant a été emmené illicitement.
La première à noter est la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants de la Conférence de la Haye de droit international privé – une organisation intergouvernementale – de 1980. Les aujourd’hui quelque 100 États contractants, dont l’Allemagne, se sont engagés à garantir le retour immédiat à leur résidence d’origine d’enfants déplacés ou retenus illicitement par l’un de leurs parents, c’est-à-dire le retour de l’enfant dans l’Etat de sa « résidence habituelle ». Il a été convenu pour cela d’une procédure de retour conçue pour rétablir la situation de départ, qui occulte la question d’un examen de fond permettant de déterminer chez qui l’enfant est le mieux placé. Il s’agit uniquement d’exclure tout obstacle au retour de l’enfant, sans qu’il doive y avoir débat sur le droit de garde, sur la reconnaissance/l’exécution de décisions étrangères et d’autres questions fastidieuses dans les relations juridiques internationales. La coopération entre les États contractants a lieu par l’intermédiaire d’« Autorités centrales », qui sont généralement situées au sein des ministères de la justice ou des autorités judiciaires.
Votre enfant a été enlevé vers un État contractant de la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants
Si votre enfant se trouve dans un État contractant de la Convention de La Haye relative à l’enlèvement international d’enfants, vous pouvez déposer auprès du Bundesamt für Justiz (Office fédéral allemand de la justice), Autorité centrale pour l’Allemagne, une demande de retour de l’enfant. Cette demande peut aussi avoir lieu directement auprès d’un tribunal ou de l’Autorité centrale de l’Etat contractant dans lequel l’enfant a été déplacé.
De plus, il existe des voies de solutions amiables qui peuvent être exploitées. Ceci peut être tout particulièrement pertinent si on peut supposer que l’enfant retournera d’abord à son lieu de résidence habituelle, mais que plus tard, le parent qui l’avait enlevé obtiendra le droit de quitter le pays avec l’enfant. Il est également envisageable de résoudre le conflit par une clarification fiable du régime des visites, car ce qui vous importe avant tout en tant que parent, c’est de pouvoir être sûr de ne pas perdre le contact avec votre enfant.
En fin de compte, faire ordonner le retour de l’enfant par la voie judiciaire n’est pas toujours la solution répondant le mieux aux intérêts de l’enfant ou aux besoins des parents.
Vous trouverez ci-après des informations sur les options et modes d’action mentionnés. Pour des informations plus complètes, vous pouvez avoir recours gratuitement à notre service conseil neutre.
Déroulement
L’objectif de la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants est le retour le plus rapide possible de l’enfant dans l’Etat de sa résidence habituelle. Cet objectif repose sur l’hypothèse selon laquelle le retour de l’enfant dans son environnement habituel est par principe toujours la meilleure chose pour l’enfant. Aussi, la Convention ne prévoit d’exceptions pouvant stopper le retour de l’enfant que dans des cas étroitement définis. Dans de nombreux pays, les tribunaux font un usage restreint de ces obstacles au retour de l’enfant.
Après le retour de l’enfant, il est décidé le cas échéant, dans le pays où l’enfant a vécu avec l’un ou les deux parents (ou une autre personne disposant de l’autorité parentale) avant l’enlèvement, quels droits parentaux sont transférés à qui.
Présenter la demande
Vous pouvez déposer la demande de retour de votre enfant selon la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants auprès de l’Autorité centrale. En Allemagne, il s’agit là du Bundesamt für Justiz (Office fédéral allemand de la justice) à Bonn. De là, votre demande sera transmise au pays où se trouve l’enfant enlevé, et l’Autorité centrale de ce pays engagera les démarches nécessaires selon le droit local de cet Etat.
Respectez le délai de demande
Si vous avez décidé de déposer une demande de retour de l’enfant, vous devez le faire dans le délai d’un an à compter de l’enlèvement. Si plus d’un an s’est écoulé depuis l’enlèvement, un retour est exclu tant que l’autre parent peut apporter la preuve que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.
Coûts
Ni l’Autorité centrale allemande ni l’Autorité centrale étrangère ne facturent de frais.
Des frais doivent en général être prévus pour :
- les traductions exigées de demandes, communications et autres documents. Une exonération des frais de traduction est possible dans certaines conditions (« aide juridictionnelle »);
- (dans certains États) les frais de justice et d’avocat.
Il n’est pas obligatoire de s’adresser à l’Autorité centrale du pays où se trouvait l’enfant avant l’enlèvement. Le parent lésé peut également prendre contact avec l’Autorité centrale étrangère. Alternativement, il est possible de saisir directement un tribunal de l’autre pays pour obtenir le retour de l’enfant.
Voici nos conseils à ce sujet :
- Vérifiez soigneusement s’il est nécessaire de mandater un(e) avocat(e) sur place.
- Une procédure judiciaire implique d’investir du temps et, bien souvent, de l’argent. Il est difficile d’estimer la durée et les frais qui en résulteront pour vous, en particulier dans un pays étranger. De plus, une procédure judiciaire prolongée peut constituer souvent un stress psychique supplémentaire – pour les parents comme pour l’enfant.
Dans de nombreux cas, nous encourageons, parallèlement à la procédure de La Haye, à considérer également une solution extrajudiciaire, c’est-à-dire à parvenir à s’entendre à l’amiable. Malgré le stress émotionnel énorme qui en résulte, ceci est valable également après un enlèvement parental. Et nous souhaitons vous le conseiller aussi, même si ce n’est pas simple.
Comme beaucoup de parents concernés, vous avez peut-être du mal à imaginer élaborer une solution en commun avec l’autre parent. Essayez toutefois de ne pas perdre de vue qu’il s’agit en tout premier lieu du bien et des intérêts de votre enfant – et non d’imposer vos droits.
Parvenir à une entente après dépôt d’une demande de retour
Même si une procédure selon la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants a déjà été engagée, il reste toujours la possibilité de parvenir à un accord avant la décision du Juge aux affaires familiales (Jaf). De nombreux tribunaux proposent ici une médiation volontaire. Il est possible ici de discuter, outre des conditions du retour de l’enfant, de la question de savoir quel parent verra l’enfant, quand, à quelle fréquence et où, et dans quelle mesure une pension alimentaire sera versée.
Si un accord commun est trouvé, celui-ci sera consigné par le tribunal, et rédigé dans une forme telle que cet accord soit juridiquement valable et, dans la mesure du possible, exécutoire. Cet accord devant être valable également dans l’autre pays, il est judicieux de s’en assurer dès le départ. Il convient d’examiner dans le détail si les dispositions allant au-delà du retour de l’enfant et concernant par exemple, le droit de visite et d’hébergement ou la pension alimentaire peuvent elles aussi être effectivement exécutoires.
Si, dans le cadre de cette médiation, en appui de la procédure, les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord dans un cadre de temps défini, le tribunal statuera sur le retour de l’enfant.
Votre enfant a été enlevé vers un pays où la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants n’est pas applicable
Dans les pays n’ayant pas adhéré à la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants, il n’existe pas de procédure réglant le retour de l’enfant à l’aide d’une Autorité centrale. Certains pays africains et de nombreux pays d’ordre juridique islamique font partie de ces États dits non contractants. Les options disponibles pour les parents dont les enfants ont été enlevés en direction de ces pays sont moins nombreuses : il ne reste que les voies de recours, notamment l’action en justice sur place, et la négociation extrajudiciaire d’une solution à l’amiable.
À défaut d’un règlement de droit international, les parents doivent saisir directement les tribunaux du pays dans lequel se trouve l’enfant, et exiger la remise de celui-ci. Ceci implique en général une procédure de longue haleine, souvent associée à un contentieux sur l’autorité parentale.
Les droits dont vous disposez, la procédure et la décision sont fonction du droit du pays. La remise de l’enfant nécessite soit la reconnaissance et l’exécution d’une décision déjà rendue ailleurs par un tribunal, soit un règlement prononcé pour la première fois.
Important : avant de vous rendre dans le pays où se trouve votre enfant, faites-vous aider et informez-vous de manière exhaustive. Ceci concerne également la question de savoir si l’autre parent, si vous êtes mariés, pourrait vous interdire de quitter à nouveau ce pays.
Vous trouverez des avocat(e)s spécialisé(e)s entre autres dans notre répertoire d’adresses, les informations du Ministère fédéral allemand des Affaires étrangères sur différents pays ou les associations d’avocats internationales.
En raison de la durée et de l’issue incertaine de la voie judiciaire, dans les cas d’enlèvement dans lesquels une procédure de retour selon la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants n’est pas possible, la recherche d’un accord à l’amiable entre les parents prend une importance centrale. Les chances et les défis d’un règlement à l’amiable et les éléments à considérer dépendent fortement des pays impliqués et de chaque cas particulier.
Nous en discuterons avec vous dans le cadre d’un entretien conseil individuel.
L’expérience nous a montré que, en particulier, une marge de négociation est possible et qu’il peut exister une chance de remise volontaire de l’enfant si le parent ayant enlevé l’enfant prend contact avec l’autre parent après avoir emmené l’enfant et que les parents maintiennent au moins un minimum de dialogue. En effet, il n’est pas rare qu’il apparaisse que certaines concessions pourraient amener le parent auteur de l’enlèvement à envisager un retour ou une remise de l’enfant.