Droit de visite et d’hébergement
Les enfants ont un droit de maintien de relations personnelles avec leurs deux parents. À l’inverse, les deux parents ont par principe le droit – et le devoir – d’entretenir des relations personnelles avec leur enfant. Ceci implique des rencontres personnelles régulières ainsi que des contacts par courrier et/ou par téléphone. Un arrangement de maintien de relations personnelles favorable peut, même après une séparation ou un divorce, donner à l’enfant le sentiment de pouvoir compter sur sa famille.
Qui a un droit de visite
L’objectif du contact avec le parent chez lequel l’enfant ne vit pas est que l’enfant se rende compte que ce parent est lui aussi là pour lui et se soucie de lui. En général, tous les parents ont le droit d’entretenir des relations avec leurs enfants – et inversement. Ce droit ne peut être limité que si cela représentait une menace pour le bien-être de l’enfant. Les grands-parents ou les frères et sœurs, ainsi que d’autres personnes proches assumant réellement une responsabilité pour l’enfant ou ayant assumé une telle responsabilité peuvent également avoir un droit de maintien de relations personnelles.
Maintien des relations personnelles par-delà les frontières
Si l’enfant et le parent qui a le droit de maintien des relations personnelles vivent dans des pays différents, il est souvent plus difficile de faire en sorte que ces relations fonctionnent pour toutes les parties. Après un déménagement d’un parent dans un autre pays, il se peut que l’arrangement pratiqué auparavant ne soit plus adapté. Le règlement largement répandu en Allemagne, qui prévoit de se voir un week-end sur deux et un jour par semaine, par exemple, ne pourra guère être maintenu. Il se peut aussi que l’un des parents remette en cause la solution pratiquée jusque-là.
Il faut alors s’entendre sur de nouvelles solutions. Les contacts par téléphone ou par Skype, mais aussi les visites pendant les vacances et durant les jours fériés deviennent souvent alors plus importants.
Vous ne vivez pas (ou plus) dans le même pays que votre enfant ? Dans le principe, ceci ne change rien au fait que vous et votre enfant avez le droit d’avoir des contacts réguliers l’un avec l’autre.
Possibilités de résoudre un conflit concernant le droit de visite
Que faire si les parents ne sont pas d’accord sur les questions touchant le droit de visite et d’hébergement ? En cas de dispute sur la manière de rendre possible un mode de maintien des relations personnelles adapté pour l’enfant, malgré les frontières qui les séparent, les parents peuvent avoir recours à une large palette de possibilités.
Même si un litige semble insoluble et les intérêts trop contradictoires, nous recommandons presque toujours aux mères, aux pères et aux autres personnes ayant le droit de maintenir des relations avec l’enfant de continuer de chercher conseil et de prendre en considération, pour faire respecter leur droit au maintien de relations personnelles, diverses méthodes de règlement à l’amiable.
La manière dont un parent peut, en cas de conflit, faire valoir ses droits de maintien de relations personnelles avec son enfant, également par-delà les frontières, ne peut être déterminée qu’au cas par cas.
Il n’existe pas de solutions toutes faites. L’objectif de notre conseil est plutôt de montrer diverses démarches et de vous encourager à les examiner, en particulier du point de vue du bien et des intérêts de l’enfant concerné.
Si le lieu de résidence habituelle de l’enfant est l’Allemagne, les parents peuvent – chacun ou ensemble – s’adresser au Jugendamt (l’office d’aide à l’enfance et à la jeunesse) ou à un autre service de conseil familial. Vous y trouverez ici un soutien gratuit, vous permettant de négocier une solution appropriée à votre situation. Même un parent vivant à l’étranger a le droit d’avoir recours à cette offre de conseil.
Si vous vivez vous-même en Allemagne et que votre enfant vive à l’étranger avec l’autre parent, le Bundesamt für Justiz (Office fédéral allemand de la justice), dans sa fonction d’Autorité centrale, pourra vous conseiller.
De plus, nos conseillers et conseillères de ZAnK sont à votre disposition pour vous aider.
Si vous vous efforcez de parvenir à un accord extrajudiciaire avec l’autre parent, ceci ne signifie pas que vous êtes seul(e) dans votre recherche d’une solution adaptée. Peut-être pouvez-vous demander à une personne de confiance de vous aider, ou encore à des tiers neutres ? Dans certaines familles, il est bon d’impliquer dans ce processus de recherche d’une solution d’autres membres de la famille. Dans d’autres, c’est le soutien d’un médiateur ou d’une médiatrice qui permet de parvenir à un accord.
Les Juges aux affaires familiales (Jaf) sont eux aussi tenus de favoriser en premier lieu un accord entre les parents approuvé par le tribunal avant de prononcer une décision judiciaire.
Nous fournissons des informations plus détaillées sur les différentes méthodes de résolution extrajudiciaire des litiges.
La manière d’engager une procédure permettant de faire trancher par la justice un litige international relatif au droit de maintien des relations personnelles dépend de plusieurs facteurs :
- du fait qu’il s’agisse d’un arrangement nouveau ou de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision judiciaire existante ;
- du pays où vit l’enfant ;
- du pays où vit le parent qui souhaite imposer son droit de maintien des relations personnelles ;
- des conventions internationales et des règlements existants entre ces pays.
Ce dernier point est important puisqu’en Allemagne, outre les dispositions légales européennes, plusieurs autres conventions internationales pour le règlement de litiges internationaux dans les familles jouent un rôle.
Une nouvelle réglementation des relations personnelles /du droit de visite et d’hébergement sur la base de la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants
Parent domicilié en Allemagne, vous pouvez, si vous souhaitez faire régler les contacts et relations personnelles avec votre enfant vivant dans un autre pays, avoir recours à une procédure selon la Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants. La condition en est que le pays où séjourne votre enfant soit lui aussi un État contractant. Vous déposez alors votre demande auprès du Bundesamt für Justiz (Office fédéral allemand de la justice). En tant qu’Autorité centrale pour l’Allemagne au sens de la Convention, le Bundesamt transmettra votre dossier à l’Autorité centrale étrangère compétente ; les tribunaux ou autorités de ce pays pourront alors statuer sur le droit de maintien des relations personnelles /du droit de visite et d’hébergement.
Parent domicilié dans un autre État contractant, il vous faut, à l’inverse, si vous souhaitez faire régler les contacts et relations personnelles avec votre enfant vivant en Allemagne, vous adresser à l’Autorité centrale de votre pays. Le Bundesamt für Justiz (Office fédéral allemand de la justice) est prêt à engager au nom du demandeur ou de la demanderesse une procédure auprès du tribunal allemand compétent.
La Convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants permet donc à un parent d’engager à tout moment dans l’un des pays contractants une
Il convient toutefois de noter que le soutien des Autorités centrales et des tribunaux dans le cadre de demandes de règlement du droit de maintien des relations personnelles peut varier fortement selon les pays parce que les Etats ont des conceptions du droit différentes. Le Bundesamt für Justiz (Office fédéral allemand de la justice) souligne le fait que de nombreux autres États contractants ne soutiennent, selon cette disposition, que les cas dans lesquels le droit à des relations personnelles doit être établi à la suite d’un enlèvement de l’enfant.
Exécution à l’étranger d’un droit de maintien de relations personnelles / d’un droit de visite et d’hébergement
Si une décision judiciaire concernant le droit de maintien de relations personnelles existe déjà et doit être exécutée dans le pays où vit votre enfant, d’autres fondements juridiques – qui peuvent être différents selon la situation – doivent être respectés. Selon le cas, il s’agit là du Règlement européen Bruxelles II bis, de la Convention de La Haye sur la responsabilité parentale et la protection des enfants, de la Convention européenne sur la responsabilité parentale ou du droit national.
Reconnaissance par-delà les frontières internationales
À l’intérieur de l’Union européenne (à l’exception du Danemark), une décision judiciaire d’un Etat membre relative à l’autorité parentale ou au droit de maintien de relations personnelles / au droit de visite et d’hébergement est reconnue dans tous les autres en vertu de la loi. Ce principe est valable également entre les États contractants de la Convention de La Haye relative à la responsabilité parentale et la protection des enfants.
Toutefois, tant le Règlement européen que la Convention de la Haye mentionnent des motifs pour lesquels la reconnaissance peut être refusée – et ceux-ci seront examinés à nouveau au cas par cas par toute instance à laquelle sera présentée une décision étrangère. Vous pouvez éviter cela en faisant constater par un tribunal que la reconnaissance de la décision judiciaire est contraignante. La demande doit en être faite soit directement dans le pays dans lequel la décision doit être reconnue, soit auprès du Bundesamt für Justiz (Office fédéral allemand de la justice) ou de l’Autorité centrale de l’autre pays.
Cette dernière manière de procéder est également possible dans les relations avec le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, l’ancienne République yougoslave de Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Norvège, la Suisse, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine. Le fondement juridique est ici la Convention européenne sur la responsabilité parentale.
Dans le cas de la reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère en Allemagne et si celle-ci provient d’un pays dans lequel les dispositions internationales susmentionnées ne sont pas valables, vous pouvez déposer une demande permettant la reconnaissance selon le droit national.
Exécution de décisions judiciaires étrangères relatives au droit de maintien de relations personnelles et au droit de visite et d’hébergement
Les possibilités des Autorités centrales étrangères d’apporter un soutien dans l’exécution des décisions relatives au droit de maintien de relations personnelles et au droit de visite et d’hébergement sont souvent limitées. Les moyens d’action existant dans les différents pays pour exécuter sous la contrainte un droit de visite non respecté par une partie au conflit, divergent également fortement. Mais quelle est la procédure de manière générale ?
Si les parents vivent dans des États différents de l’Union européenne (UE) :
- Le Règlement européen Bruxelles II bis stipule qu’une décision rendue dans un État membre en matière de droit de visite est reconnue dans un autre État membre et
- Pour cela, la décision concernée doit remplir certaines conditions.
- Si celles-ci ne sont pas remplies et qu’une exécution immédiate n’est donc pas possible, il est possible d’engager une « procédure de déclaration de la force exécutoire ». Ceci a lieu avec le soutien d’un avocat sur place dans le pays où le droit de visite doit être exécuté.
- Les Autorités centrales conseillent les parents voulant obtenir la reconnaissance/l’exécution d’une telle décision.
Si un parent vit en Allemagne et l’autre dans un autre État contractant de la Convention européenne sur la responsabilité parentale ou de la Convention de La Haye concernant la responsabilité parentale et la protection des enfants :
- De même, la Convention européenne en matière de garde des enfants ainsi que la Convention de La Haye permettent, outre la reconnaissance de décisions étrangères relatives au droit de visite, l’exécution de ces décisions à l’étranger.
Toutefois, depuis le Règlement européen « Bruxelles II bis », ceci n’est important du point de vue allemand qu’en relation avec un certain nombre d’États. Ces États contractants sont ..
- pour la Convention européenne en matière de garde des enfants : le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, l’ancienne République yougoslave de Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Norvège, la Suisse, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine ;
- pour la Convention de La Haye concernant la responsabilité parentale et la protection des enfants : le Danemark, le Monténégro, la Norvège, la Suisse, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine (version : 2021).
- Si l’un des parents ne respecte pas une décision relative au droit de visite, il est possible, dans ces pays, sur la base de la Convention européenne en matière de garde des enfants ou de la Convention de La Haye concernant la responsabilité parentale et la protection des enfants, de présenter une requête « en déclaration de la force exécutoire ». Nous vous expliquerons volontiers dans le cadre d’un entretien personnel en quoi ces règlements se distinguent dans le détail.
- La Convention européenne en matière de garde des enfants et la Convention de La Haye concernant la responsabilité parentale et la protection des enfants ne se substituent pas mutuellement, elles peuvent en général être appliquées parallèlement.
- Particularité de la Convention européenne en matière de garde des enfants : si la reconnaissance ou l’exequatur d’une décision relative au droit de visite a été refusé(e) dans un État contractant, l’Autorité centrale de ce pays peut engager une procédure visant à obtenir une nouvelle décision. Ceci est également le cas s’il n’existe pas encore de décision judiciaire relative au droit de visite.
Pour toute information complémentaire et une estimation de votre situation individuelle dans le contexte des dispositions juridiques (inter)nationales pertinentes, adressez-vous à notre service conseil