Autorité parentale (droit de garde de l’enfant) internationale
Des relations familiales avec plus d’un pays peuvent être la source d’inquiétudes et d’incertitudes quand à l’autorité parentale/le droit de garde de l’enfant. Avez-vous la garde conjointe ? L’un des parents (ou un tuteur) a-t-il le droit de garde exclusif ? L’autorité parentale est-elle soumise partout aux mêmes règlementations ? En réalité, les règlementations sur l’autorité parentale et le droit de garde sont différentes dans de nombreux pays. Nous vous indiquons ci-après les modalités d’autorité parentale en détail.
Qui conseille en matière d’autorité parentale et de garde de l’enfant
Des informations relatives à l’autorité parentale et à la garde de l’enfant dans un autre pays vous seront données par les autorités de ce pays, par le Bundesamt für Justiz (l’Office fédéral de la justice) en tant qu’Autorité centrale pour les conflits internationaux en matière de garde d’enfants, ou par la représentation consulaire compétente.
Pour toutes questions sur l’autorité parentale et la garde de l’enfant en Allemagne, votre Jugendamt (service d’aide à l’enfance et à la jeunesse) pourra vous conseiller. Les centres de conseil à but non lucratif ou confessionnels sont souvent également de bons interlocuteurs.
Quand il s’agit en particulier de savoir quelles incidences vos relations familiales dans plus d’un pays auront pour vous en matière d’autorité parentale, prenez contact avec nous. Nous vous aiderons à clarifier les points correspondants.
Autorité parentale en Allemagne
Dans le droit familial allemand, l’autorité parentale est réglée différemment selon que vous êtes mariés ensemble ou non.
Quand les parents, en Allemagne, ont-ils ou obtiennent-ils la garde conjointe ? Si vous êtes mariés ensemble, en Allemagne, vous exercez la garde conjointe pour votre enfant. Toutes les questions importantes sont décidées en commun. Ceci est maintenu également sous cette forme après une séparation ou un divorce. Ceci ne change que si l’un des parents dépose une demande correspondante auprès du Juge aux affaires familiales (Jaf) et s’il y a de bonnes raisons à cela. Le fait que les parents vivent dans des lieux différents n’est en général pas considéré comme une raison de lever le droit de garde conjoint.
Dans le cas de parents non mariés ensemble, la situation juridique est telle que c’est tout d’abord la mère qui exerce la garde exclusive, jusqu’à ce que les parents s’entendent ensemble sur ce que l’on fasse une déclaration de garde conjointe. Cette déclaration, par laquelle ils déclarent vouloir exercer la garde conjointe, peut être faite auprès du Jugendamt (le service d’aide à l’enfance et à la jeunesse) avant même la naissance de l’enfant. Si les (futurs) parents ne sont pas d’accord, le père peut déposer auprès du Juge aux affaires familiales (Jaf) une demande de garde conjointe. Cette demande sera acceptée – souvent dans le cadre d’une procédure simplifiée – à condition que la garde conjointe ne s’oppose pas, du point de vue du Juge aux affaires familiales (Jaf), aux intérêts et au bien de l’enfant.
Mais que se passe-t-il si, après une séparation, le couple ne parvient pas à continuer de s’entendre sur des décisions concernant leur enfant ? Dans ce cas, le Juge aux affaires familiales (Jaf) peut décider que la garde ne soit confiée qu’à l’un des parents. Le droit de visite et d’hébergement prend alors une importance particulière. Car même si l’un des parents a le droit de garde exclusif, un enfant a le droit d’avoir des relations personnelles avec l’autre parent.
Vous trouverez ici des informations plus complètes sur le Droit de maintien de relations personnelles et droit de visite et d’hébergement.
Le droit de garde implique pour les parents le devoir et le droit de s’occuper de leur enfant mineur. L’autorité parentale implique en particulier :
- le choix du nom de l’enfant,
- le choix de et l’inscription à une garderie, l’école maternelle ou une école,
- les décisions relatives à l’éducation et la religion,
- les traitements médicaux,
- le droit de déterminer le domicile de l’enfant.
Le droit allemand permet un partage de l’autorité parentale. Ceci signifie qu’un Juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier à l’un des parents le pouvoir de décision exclusif dans le cadre d’une question concrète. Ainsi par exemple, il est possible que, même en cas de garde conjointe, le droit de déterminer le domicile de l’enfant soit confié seulement à la mère, ou seulement au père, ou seulement à un tuteur. Dans ce cas exceptionnel, le domicile de l’enfant peut être décidé par l’un des parents seul, sans l’accord de l’autre.
La notion allemande du droit de garde n’est pas transposable – sur le plan juridique et culturel, il existe dans le monde entier de grandes différences selon les pays. N’hésitez pas à vous adresser à nous.
Autorité parentale dans d’autres pays
Il existe des différences entre les pays en ce qui concerne le droit de garde en terme de terminologie (on l’appelle par exemple « responsabilité parentale ») ainsi que l’ampleur des droits qui en résultent (les décisions que l’un des parents peut prendre seul).
Dans certains pays, au contraire de l’Allemagne, le fait que les parents soient mariés ensemble ou non n’a pas d’incidence : l’autorité parentale (souvent appelée « responsabilité parentale ») conjointe est donnée par principe dans ces pays, même pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés ensemble.
Les règlementations légales sur l’autorité parentale sont très différentes selon les pays. Aussi, les droits et devoirs de chaque parent ne peuvent souvent être déterminés qu’au cas par cas, mais toujours de manière spécifique en fonction du pays.
Des différences fréquentes concernent l’ampleur des droits associés à l’autorité parentale ou la responsabilité parentale :
- Si par exemple un enfant vit seulement avec sa mère ou seulement avec son père, celui-ci ou celle-ci, dans de nombreux pays ne peut – même avec l’autorité parentale exclusive – régler seul que certaines questions de la vie quotidienne. Toute décision fondamentale, comme le départ à l’étranger avec l’enfant, nécessite l’accord de l’autre parent. Ceci est également le cas si celui-ci ne vit pas avec l’enfant et ne jouit pas du droit de déterminer le domicile de l’enfant ou d’exercer l’autorité parentale. Dans certains pays, ceci s’applique également à de brefs voyages de vacances.
- Dans de nombreux ordres juridiques arabes, l’autorité parentale comprend la garde réelle d’un enfant (hadana), mais pas toutefois sa représentation juridique ou tutelle (wilaya). La première est en générale exercée par la mère (ou une femme de la famille), la deuxième par le père (ou un homme de la famille). Le tuteur surveille les soins apportés à l’enfant et décide donc du domicile de l’enfant.
Dans le cas de l’autorité parentale conjointe, aucun des deux parents n’a le droit de décider du domicile de l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Dans de nombreux pays, ceci est valable indépendamment de qui exerce l’autorité parentale.
Quelle est la règlementation en vigueur pour l’autorité parentale ?
La question de savoir quelles sont les règlementations nationales spécifiques qui s’appliquent à vous et votre famille en matière d’autorité parentale se pose en particulier si votre enfant a vécu dans plus d’un seul pays.
Ce qui compte est tout d’abord le lieu de résidence habituelle.
WelLa loi applicable pour votre enfant dépend concrètement du pays de résidence habituelle actuelle de l’enfant. Ceci signifie que si le centre des intérêts vitaux de votre enfant est en Allemagne, c’est – indépendamment du domicile des parents et de la nationalité de l’enfant – le droit allemand qui s’applique. À l’inverse, si votre enfant de nationalité allemande vit habituellement par exemple en Espagne, c’est le droit espagnol en matière de responsabilité parentale qui est applicable.
Toutefois, la Convention de La Haye sur la responsabilité parentale et la protection des enfants prévoit dans ce contexte une particularité : en cas de changement du lieu de résidence habituel, c’est-à-dire d’un déménagement à destination d’un autre pays, il est possible d’acquérir de nouveaux droits parentaux si ceux-ci sont prévus par la loi de ce pays. Mais des droits acquis ne peuvent plus être retirés. Ils sont emportés partout comme dans un sac à dos.
Pour régler des questions d’autorité parentale, c’est le droit du lieu de résidence habituelle qui est applicable ; en même temps, tous droits parentaux « apportés » doivent être pris en compte et continuent d’être valables.
Exemple : Un couple non marié quitte l’Allemagne avec son enfant pour aller habiter pour une période prolongée ou définitivement dans un autre pays. Dans ce pays, l’autorité parentale conjointe est prévue aussi pour les enfants de parents non mariés. Le père acquiert alors, même sans avoir fait une déclaration préalable de garde conjointe en accord avec la mère, le droit à la garde conjointe.
Ceci signifie premièrement que, de par la nouvelle résidence principale de l’enfant et les lois qui y sont en vigueur, le règlement de l’autorité parentale a changé. Si, plus tard, l’un des parents devait souhaiter déménager une nouvelle fois dans un autre pays avec l’enfant, ceci ne serait possible que si les deux parents sont d’accord sur ce point.
Mais ceci signifie deuxièmement aussi que si le couple et l’enfant reviennent un jour ensemble en Allemagne, le droit à l’autorité parentale commune acquis à l’étranger de par la législation en vigueur dans l’autre pays restera applicable.
Une décision judiciaire sur le droit de garde est-elle reconnue à l’étranger ?
Parfois, les conflits relatifs à la garde de l’enfant doivent être tranchés par les tribunaux. En cas de composante internationale, il peut être important de savoir si une décision d’un Juge aux affaires familiales (Jaf) d’un pays est reconnue dans l’autre pays.
Vous vous inquiétez de savoir si une décision judiciaire sera valable avec certitude également par-delà les frontières ? Il est effectivement souvent difficile de prévoir et de savoir si et dans quelles conditions ce sera le cas.
Les décisions de tribunaux étrangers peuvent certes être reconnues dans le monde entier, mais pour la plupart des cas, des procédures spéciales sont nécessaires pour cela.
C’est un peu plus facile au sein de l’Union européenne (UE) et lorsqu’il existe des conventions entre les pays.
Les règlements internationaux, en particulier le Règlement européen Bruxelles II bis et, dans certains cas, la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants ainsi que la Convention de La Haye sur la responsabilité parentale et la protection des enfants, ont simplifié la reconnaissance et l’exécution des décisions des tribunaux aux affaires familiales dans l’autre pays, tout au moins entre les États membres ou contractants concernés.
Alors que les décisions des tribunaux aux affaires familiales d’un État membre de l’UE ou d’un État contractant sont valables en vertu de la loi dans tous les autres (à l’exception du Danemark), toute instance à laquelle elles sont présentées examinera (doit examiner) à nouveau au cas par cas s’il existe des motifs fondant un refus de reconnaissance. La reconnaissance au-delà de certains organismes devient contraignante par une constatation judiciaire. Celle-ci doit être demandée auprès du tribunal compétent du pays dans lequel la décision doit être reconnue. Les Autorités centrales peuvent ici apporter leur aide.
Pour trouver un interlocuteur en ce qui concerne la reconnaissance ou l’exécution d’une décision judiciaire, vous pouvez utiliser notre répertoire d’adresses.